De quoi s'agit-il ?

Référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Le peuple suisse a accepté le 14 juin 2015 la modification de l’art. 119 al. 2c de la Constitution fédérale. L’analyse des embryons avant leur implantation dans l’utérus (diagnostic préimplantatoire, DPI) est ainsi devenue possible. Nombre d’électrices et d’électeurs ont dit oui à la modification de la Constitution dans l’optique d’étendre les limites par une nouvelle étape, à savoir la formulation de la loi d’application, la «loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)». Cette loi, dont le point le plus contesté est ce qu’on appelle le screening chromosomique (la recherche d’anomalies chromosomiques), est actuellement en discussion. Le référendum permet d’empêcher cette loi imparfaite!

En quoi consiste la loi modifiée sur la procréation médicalement assistée?

Domaine d’application du DPI: art. 5a al. 1-3

La principale modification est l’introduction d’un nouvel article 5a al. 1-3 intitulé «Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons». Il permet aux couples porteurs d’anomalies génétiques de rechercher les maladies héréditaires, et à tous les couples les anomalies chromosomiques des gamètes ou embryons. Cela signifie de facto que tous les embryons produits hors de l’utérus de la mère peuvent être soumis dans l’éprouvette à tous les tests génétiques disponibles et sélectionnés. Grâce à cet examen, les embryons porteurs d’une trisomie 21 pourraient par exemple être éliminés avant l’implantation dans l’utérus.

De la règle de trois à la règle de douze: art. 17 al. 1

Maintenant, douze embryons pourraient être développés pour chaque cycle. Dans la loi en vigueur pour l’instant, ce nombre est de trois. Il y aurait ainsi une quantité énorme d’embryons surnuméraires.

Autorisation de la conservation d’embryons

Aujourd’hui, la conservation d’embryons est interdite (art. 17 al. 3 LPMA). Cette disposition doit être abrogée et la cryoconservation, autrement dit la congélation d’embryons, serait ainsi autorisée. Les dommages que pourraient subir les embryons sont encore inconnus.

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«Un handicap est encore loin d’être considéré comme une caractéris- tique neutre d’une personne. Nous pouvons soit renforcer davantage ces préjugés en sélectionnant déjà au stade embryonnaire, soit affirmer que toute personne est un individu unique. La LPMA n’envoie pas les bons signaux pour une société à visage humain.»
Christian Lohr, Conseiller national PDC TG
«La LPMA conduit à un véritable changement dans notre manière de traiter la vie humaine. Pour la première fois, on pourra déterminer la valeur de la vie humaine à ses débuts et la commercialiser. Le conseiller fédéral Berset laissait penser que cette loi a une tendance eugéniste. Je dis non à la mentalité sélective et à la folie de l’optimisation.»
Christine Häsler, Conseillère nationale Les Verts BE
«Il est aussi faux d’utiliser les tests prénataux comme prétexte à la sélection sans limites d’embryons. Si les tests prénataux permettent un examen au cas par cas, la LPMA autorise des tests génétiques où l’on distingue, en laboratoire, qui est ‹digne de vivre› de qui ne l’est pas. Une situation exceptionnelle ne doit en aucun cas devenir la norme !»
Marco Romano, Conseiller national PDC TI
« Ce n’est pas parce que certains pays procèdent déjà à une sélection dangereuse et poussée des embryons que la Suisse doit faire la même erreur. La LPMA équivaut à un effondrement des valeurs éthiques. Un non permettrait d’ouvrir un large débat de société au sujet d’une loi plus restrictive.»
Marianne Streiff-Feller, Conseillère nationale PEV BE
« La LPMA mène à une sélection sans limites. Un test génétique donne aussi des résultats qui ne doivent pas être utilisés pour une sélection. Le Conseil fédéral admet qu’il ne serait pas possible d’exercer un contrôle dans la pratique ! Ce n’est donc qu’une question de temps avant que la sélection ne se fasse aussi sur la base du sexe.»
Sylvia Flückiger-Bäni, Conseillère nationale UDC AG
«La LPMA est formulée de manière très générale et peu concrète. Il n’est défini nulle part quelles maladies héréditaires ou caractéris- tiques chromosomiques sont ‹dignes de sélection›. L’exemple de la Grande-Bretagne montre que la liste des critères de sélection ne cesse de s’allonger. Cela peut amener à un test global de normalité !»
Mathias Reynard, Conseiller national PS VS